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De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère public
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238025
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:22:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:34:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238025, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1999, pp.281. ⟨halshs-02238025⟩

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