De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère

Bertrand Ancel

Journal articles

De la qualité pour agir en nullité d'un mariage par application d'une loi étrangère

Bertrand Ancel ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IDC - Institut de Droit Comparé

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère public

Mots-clés : Mariage CONFLIT DE LOIS Validité Qualité pour agir Ministère public Loi étrangère Application Office du juge

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238025
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:22:26 PM
Last modification on : Thursday, May 26, 2022 - 3:55:31 AM

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