Le contentieux des ventes de marchandises intracommunautaires et le jeu combiné des Conventions de Bruxelles et de Vienne

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 16 juillet 1998, Soc. Les Verreries de Saint Gobain c. Soc. Martinswerk, D. 1999, p. 117, note C. Witz

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; VENTE; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Clause attributive de juridiction; Validité; Acceptation; Vente internationale de marchandises; Convention de Vienne du 11 avril 1980; Lieu d'exécution de l'obligation; Remise des marchandises; Compétence spéciale; Contrat

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Le contentieux des ventes de marchandises intracommunautaires et le jeu combiné des Conventions de Bruxelles et de Vienne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 01, pp.122. ⟨halshs-02238022⟩