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Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 avril 1998, M. G. c. Commune de Ferney-Voltaire
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238013
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:22:13 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:09:59 AM

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  • HAL Id : halshs-02238013, version 1

Citation

Bertrand Ancel. Efficacité immédiate d'un jugement étranger de divorce sous réserve qu'il n'ait pas été déclarée inopposable. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1998, pp.659. ⟨halshs-02238013⟩

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