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L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 11 février 1997, Soc. Virani Ltd. c. soc. Joubert Laurencin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238001
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:21:57 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

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  • HAL Id : halshs-02238001, version 1

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Citation

Pierre Mayer. L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1998, pp.326. ⟨halshs-02238001⟩

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