L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement

Pierre Mayer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 11 février 1997, Soc. Virani Ltd. c. soc. Joubert Laurencin

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Reconnaissance; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Inconciliabilité de décisions; Transaction

Domaines: Droit

Pierre Mayer. L'existence d'une transaction entre les parties ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.326. ⟨halshs-02238001⟩