La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 1997, Mme F. Benabdesslam c. Ministère public

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Reconnaissance; Opposabilité; Divorce; Déclaration de nationalité; Jugement de divorce; Jugement étranger

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. La reconnaissance d'un jugement étranger de divorce est opposable à tous. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 02, pp.314. ⟨halshs-02237999⟩