Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Vincent Heuzé (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et autre, RTD. com. 1998, p. 330, obs. J. Dubarry et E.Loquin

Mots clés: ARBITRAGE; Clause compromissoire

Domaines: Droit

Vincent Heuzé. Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1998, 01, pp.87. ⟨halshs-02237993⟩