Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 décembre 1996, M. de Roquefeuil et autres c. Mme Tlass et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237981 , version 1
Citer
Marie Goré. Protection des droits successoraux d'un mineur dans le trust constitué par son père. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.725. ⟨halshs-02237981⟩
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