La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 mars 1997, Soc. Mobil NSL et autres c/ Compagnie Française d'Entreprises Métalliques et autres, D. 1998, p. 406, note E. Agostini

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Prescription; Loi applicable; Loi d'autonomie; Renvoi de qualification; Renvoi; Contrat

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 04, pp.702. ⟨halshs-02237980⟩