Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 mars 1997, Soc. Mobil NSL et autres c/ Compagnie Française d'Entreprises Métalliques et autres, D. 1998, p. 406, note E. Agostini
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237980
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:21:34 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:41:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237980, version 1

Collections

Citation

Bertrand Ancel. La mise en oeuvre de la loi d'autonomie est exclusive de tout renvoi : application à la prescription extinctive. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1997, pp.702. ⟨halshs-02237980⟩

Share

Metrics

Record views

103