Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente

Bénédicte Fauvarque-Cosson (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 mai 1997, Soc. Hannover International et autre c. M. R. Baranger et autre

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Accord procédural

Domaines: Droit

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 03, pp.514. ⟨halshs-02237975⟩