Rapport successoral et privilège de juridiction
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 décembre 1996, Bentchikou c. Bentchikou
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:21:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237969 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Rapport successoral et privilège de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 02, pp.318. ⟨halshs-02237969⟩
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