Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 19 novembre 1996, Soc. Pêcherie du Port c. Soc. Bureau Veritas

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Exequatur; Procédure; Recevabilité; Intérêt à agir

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1997, 01, pp.94. ⟨halshs-02237962⟩