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Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 19 novembre 1996, Soc. Pêcherie du Port c. Soc. Bureau Veritas
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237962
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:21:16 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237962, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. Demande d'exequatur d'une décision portant condamnation pécuniaire déjà exécutée après dévaluation de moitié de la monnaie de paiement. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1997, pp.94. ⟨halshs-02237962⟩

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