De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba

Pierre Mayer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (Ch. com.). - 14 novembre 1995, Soc. Cubatabaco et autres c. Cuban Cigar Brands NV et autres

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; SOCIETE; Marque; Cession; Opposabilité; Nationalisation; Spoliation; Continuation à l'étranger; Conditions

Domaines: Droit

Pierre Mayer. De la loi applicable à la propriété de marques de cigares nationalisées par Cuba. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 04, pp.683. ⟨halshs-02237953⟩