Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02237946
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237946 , version 1
Citer
Muriel Josselin-Gall. Directive n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.526. ⟨halshs-02237946⟩
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