Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (ch. com.). - 4 juillet 1995, Soc. technique électrique de l'Oise c. Union méditerranéenne de banque et autre

Mots clés: SURETE; Garantie à première demande; Appel de la garantie

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.452. ⟨halshs-02237943⟩