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De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession

Résumé : Tribunal de première instance de la principauté de Monaco, 23 février 1995, Consorts Lehmann c. Mme L. Lehmann
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237942
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:20:53 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237942, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1996, pp.439. ⟨halshs-02237942⟩

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