De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession
Résumé
Tribunal de première instance de la principauté de Monaco, 23 février 1995, Consorts Lehmann c. Mme L. Lehmann
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237942 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. De la loi applicable à un pacte sur succession future, au rapport successoral et au passif de la succession. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 03, pp.439. ⟨halshs-02237942⟩
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