De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. Onyx et Marbres granulés et autre
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Vincent Heuzé. De la loi applicable aux recours en garantie exercés dans le cadre d'un groupe de contrats. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1996, pp.332. ⟨halshs-02237938⟩

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