De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Emmanuelle Moreau (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Cour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. M. Da Cunha

Mots clés: TRAVAIL; Contrat de travail; Loi applicable; Exécution en France; Ordre public; Contrat; Convention collective

Domaines: Droit

Emmanuelle Moreau. De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.319. ⟨halshs-02237936⟩