La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats

Vincent Heuzé (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

l'exemple de la sous-traitance internationale

Mots clés: CONTRAT; Chaîne de contrats; Loi applicable; Sous-traitance; Action directe

Domaines: Droit

Vincent Heuzé. La loi applicable aux actions directes dans les groupes de contrats. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 02, pp.243. ⟨halshs-02237935⟩