De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 décembre 1995, Cie Préservatrice foncière c. Mlle Matok et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:20:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237929 , version 1
Citer
Bénédicte Fauvarque-Cosson. De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 01, pp.100. ⟨halshs-02237929⟩
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