La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice des Communautés européennes (5e Ch.). - 15 septembre 1994, W. Brenner et P. Noller c. Dean Witter Reynolds Inc.

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Consommation; Domicile du consommateur; Etat non contractant

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. La convention de Bruxelles ne s'applique pas au litige en matière de consommation si le professionnel est domicilié dans un Etat non-contractant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.754. ⟨halshs-02237922⟩