De la compétence juridictionnelle pour connaître du litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose

Anne Sinay-Cytermann (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (Ch. com.). - 18 octobre 1994, Soc. SBCN c. M. B. Marine Spa et autres. Compagnie Winterthur Milan c. soc. Groupe Saltiel et autres

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Domaines: Droit

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence juridictionnelle pour connaître du litige opposant le sous-acquéreur au fabricant en raison des vices de la chose. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 04, pp.721. ⟨halshs-02237921⟩