Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Catherine Kessedjian (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour d'appel de Paris (1re Ch. C). - 5 avril 1994, Le Comptoir Commercial d'Orient SA c. Medtrafina SA

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; CONFLIT DE JURIDICTIONS; ORDRE PUBLIC; Exequatur; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Irrégularité de fond; Régularisation; Capacité d'ester en justice

Domaines: Droit

Catherine Kessedjian. Des conditions d'exequatur d'un jugement étranger au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 03, pp.573. ⟨halshs-02237916⟩