Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 octobre 1994, Soc. Demart Pro Arte BV c. Mme Carrasset-Marillier, mandataire-liquidateur de la soc. Art Graphic international

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; PROPRIETE INTELLECTUELLE; Loi étrangère; Application; Office du juge; Contrat; Droit d'auteur; Loi applicable

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Office du juge dans la mise en oeuvre de la loi étrangère en matière de droits d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1995, 01, pp.60. ⟨halshs-02237900⟩