L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence

Daniel Cohen (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c. Société Degremont

Mots clés: Sentence arbitrale; Délai; Prorogation; Ordre public; Arbitrage

Domaines: Droit

Daniel Cohen. L'arbitre ne peut prorogé le délai dans lequel il doit rendre sa sentence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 04, pp.680. ⟨halshs-02237887⟩