Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement

Résumé : Cour de cassation (Ch. com.). - 1er mars 1994, Société Vitaflor c. M. Garba Aodou
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Vincent Heuzé. Du juge compétent pour connaître d'une vente CAF assortie d'un connaissement. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 1994, pp.672. ⟨halshs-02237886⟩

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