De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photolith c. Société Litho Nova

Mots clés: VENTE; CONFLIT DE LOIS; Vente internationale de marchandises; Loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels; Application; Convention de La Haye du 15 juin 1955; Loi étrangère; Interprétation; Pouvoir souverain des juges du fond

Domaines: Droit

Dominique Bureau. De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 03, pp.545. ⟨halshs-02237877⟩