La réforme de la condition des étrangers par les lois des 24 août et 30 décembre 1993 et par la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993

Dominique Turpin (1)

1 UdA - Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I

Mots clés: ETRANGER; Entrée et séjour en France; Condition des étrangers; Loi du 24 août 1993; Loi du 30 décembre 1993

Domaines: Droit

Dominique Turpin. La réforme de la condition des étrangers par les lois des 24 août et 30 décembre 1993 et par la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1994, 01, pp.1. ⟨halshs-02237862⟩