La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international

Catherine Kessedjian (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991. Cour d'appel de Versailles (1re Ch., 1re Sect.). - 26 septembre 1991.

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Exequatur; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Motivation; Ordre public; Document équivalent; Charge de la preuve

Domaines: Droit

Catherine Kessedjian. La reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1992, 03, pp.516. ⟨halshs-02237819⟩