De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre
Résumé
Cour d'appel de Paris (15e Ch., sect. A). -29 janvier 1991, Soc. Pentabury Ltd. c. Mlle Huang Ping et M. Chen Guang Gai.
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:49:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237790 , version 1
Citer
Vincent Heuzé. De la loi applicable à un contrat de courtage d'armes de guerre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.731. ⟨halshs-02237790⟩
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