Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France

Georges Khairallah (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (ch. com.), 5 décembre 1989, Cour de cassation (ch. crim.), 12 novembre 1990, Cour de cassation (1re ch. civ.), 25 juin 1991.

Mots clés: SOCIETE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; TRAITE INTERNATIONAL; Droit d'ester en justice; Société étrangère; Recevabilité; Convention européenne des droits de l'homme; Action en justice; Accès concret et effectif à un tribunal; Personnalité morale; Hiérarchie des normes

Domaines: Droit

Georges Khairallah. Du droit des sociétés étrangères d'agir en justice en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 04, pp.667. ⟨halshs-02237788⟩