Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France

Catherine Kessedjian (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour d'appel de Paris (1re Ch., sect. C). - 5 avril 1990, Soc. Courrèges Design. c. Soc. André Courrèges

Mots clés: ORDRE PUBLIC; Arbitrage; Contrôle des investissements étrangers en France

Domaines: Droit

Catherine Kessedjian. Annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'ordre public qui s'attache au contrôle des investissements étrangers en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1991, 03, pp.580. ⟨halshs-02237781⟩