Taux d'incapacité permanente partielle * Faute inexcusable * Majoration de rente * Récupération auprès de l'employeur * Limites

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.460, Sté Chemello c/ CPAM de la Haute-Garonne

Mots clés: ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE; Indemnisation

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Taux d'incapacité permanente partielle * Faute inexcusable * Majoration de rente * Récupération auprès de l'employeur * Limites. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 04, pp.739. ⟨halshs-02237694⟩