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Le rôle et les conditions de surveillance des organismes notifiés : une réforme tant attendue…

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237637
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:46:35 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237637, version 1

Citation

Cécile Le Gal Fontes. Le rôle et les conditions de surveillance des organismes notifiés : une réforme tant attendue…. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2018, pp.34. ⟨halshs-02237637⟩

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