Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 22 février 2017, n° 16-13.824
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:45:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237582 , version 1
Citer
Pauline Roche. Établissement psychiatrique * Hospitalisation sans consentement * Juge des libertés et de la détention * Requête en prolongation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 03, pp.564. ⟨halshs-02237582⟩
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