La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte

Anne-Claire Dufour (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

Mots clés: ACTION SOCIALE; Insertion professionnelle et sociale; Lutte contre l'exclusion; Droit au compte bancaire; Effectivité

Domaines: Droit

Anne-Claire Dufour. La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, 01, pp.24. ⟨halshs-02237551⟩