La santé mentale dans la loi du 26 janvier 2016 : une évolution des cadres sans révolution des pratiques

Mathias Couturier (1)

1 Institut Demolombe

En matière de santé mentale, la loi du 26 janvier 2016 n'est pas le reflet d'une intention unique et uniforme mais la rencontre de plusieurs projets d'origine gouvernementale et parlementaire illustrant des préoccupations diverses. Le principal, en l'article 69 de la loi nouvelle, est le produit de l'action du gouvernement qui, dans son projet, avait affiché une volonté de refondation de la psychiatrie en partant du constat, assez largement partagé au sein même de la profession, de l'inadéquation de ses structures actuelles aux enjeux liés à la question la préservation de l'équilibre psychique des personnes dans la société française contemporaine.
Le système ancien, largement hérité des années de l'après Seconde guerre mondiale, demeurait focalisé sur la psychiatrie et n'avait pas suivi le développement foisonnant du thème de la santé mentale, tant dans sa substance que dans la variété des acteurs chargés d'intervenir dans ce champ. Plusieurs fois modifiée à l'occasion de la navette parlementaire, la loi, dans sa version définitive, tente d'offrir un cadre général à l'élaboration d'une véritable politique de santé mentale concertée fondée sur une mise en réseau des expertises et des compétences des divers acteurs de la prise en charge, dans laquelle la psychiatrie de secteur trouvera une place éminente mais non plus exclusive.
Pour le reste, si l'on met de côté quelques dispositions particulières, à l'exemple de celle qui a enrichi de quelques alinéas l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la protection du titre de psychothérapeute, la loi est l'agrégat de préoccupations ponctuelles ayant pour point commun de rechercher une amélioration des dispositifs de soins psychiatriques sans consentement. La plus notable d'entre elles, à l'article 72 de la loi, est, à l'initiative du député Denys Robiliard, de mettre au point un embryon de réglementation de certaines pratiques courantes en psychiatrie que sont la contention et la mise à l'isolement.


I - La réorganisation de la prise en charge : de la psychiatrie de secteur au réseau en santé mentale
A - À l'origine de la réforme
1 - Reconcevoir le cadre de l'intervention : repenser la psychiatrie de secteur
2 - Etendre le champ de l'intervention : de la maladie mentale à la santé mentale

B - Le contenu de la réforme
1 - Associer les acteurs des territoires dans une politique de santé mentale
2 - Pérenniser les secteurs de psychiatrie

C - Appréciation de la réforme

II - Les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
A - La réglementation du recours à l'isolement et à la contention
B - L'allègement du contrôle et de la surveillance des mesures de soins

Mots clés: Aliéné; Établissement de danté; Hospitalisation d'office; Soin psychiatrique sans consentement; Réforme; Loi du 26 janvier 2016; Généralités; Santé mentale

Domaines: Droit

Mathias Couturier. La santé mentale dans la loi du 26 janvier 2016 : une évolution des cadres sans révolution des pratiques. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 04, pp.683-696. ⟨halshs-02237510⟩