Responsabilité hospitalière * Établissement public de santé * Diagnostic prénatal * Responsabilité pour faute * Faute caractérisée * Défaut d'information sur un risque de pathologie grave du fœtus * Examens appropriés * Absence d'identification d'une pathologie du fœtus * Enfant handicapé

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Observations sous Conseil d'État, 7 avril 2016, n° 376080

Mots clés: MEDECINE; ETABLISSEMENT DE SANTE; Responsabilité; Diagnostic prénatal; Faute caractérisée; Pathologie grave du fœtus; Responsabilité pour faute; Grossesse; Risque de pathologie grave du fœtus

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Responsabilité hospitalière * Établissement public de santé * Diagnostic prénatal * Responsabilité pour faute * Faute caractérisée * Défaut d'information sur un risque de pathologie grave du fœtus * Examens appropriés * Absence d'identification d'une pathologie du fœtus * Enfant handicapé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 03, pp.574. ⟨halshs-02237502⟩