Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif

Elisabeh Mella (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Observations sous Conseil d'État, 30 décembre 2015, n° 386720, CPAM de l'Eure c/ SARL Ambulances Sélia

Mots clés: SECURITE SOCIALE; Assurance maladie; Transport sanitaire; Contrat; Résiliation unilatérale

Domaines: Droit

Elisabeh Mella. Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, 02, pp.388. ⟨halshs-02237489⟩