Employé de maison * Contrat de travail à temps partiel * Durée garantie * Durée exacte du travail * Requalification en contrat de travail à temps complet

Daniel Boulmier (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (soc.), 16 septembre 2015, n° 14-10.291

Mots clés: PROFESSION SOCIALE; Auxiliaire de vie sociale; Durée du travail; Contrat de travail à temps partiel; Contentieux

Domaines: Droit

Daniel Boulmier. Employé de maison * Contrat de travail à temps partiel * Durée garantie * Durée exacte du travail * Requalification en contrat de travail à temps complet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 06, pp.1120. ⟨halshs-02237451⟩