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La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux

Résumé : Note sous CJUE, 26 février 2015, Ministre de l'Économie et des Finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C- 623/13
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237431
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:41:43 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237431, version 1

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Citation

Chahira Boutayeb. La CSG, la CRDS et le juge de l'Union : l'érosion d'une conception française des prélèvements sociaux. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.833. ⟨halshs-02237431⟩

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