Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme

Delphine Tharaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Note sous CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, req. n° 65829/12

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; AIDE SOCIALE; COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE; Convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Jurisprudence sociale; Protection du logement; Logement social; Droit au logement; Mise en oeuvre; Cour de justice de l'Union européenne; Jurisprudence professionnelle et sociale; Inexécution d'un jugement

Domaines: Droit

Delphine Tharaud. Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 04, pp.651. ⟨halshs-02237412⟩