Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé : Note sous CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, req. n° 65829/12
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:41:17 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:01:43 AM

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  • HAL Id : halshs-02237412, version 1

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Delphine Tharaud. Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.651. ⟨halshs-02237412⟩

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