Solidarité nationale * ONIAM * Accident médical * État initial du patient * Risque connu * Risque exceptionnel * Extrême gravité du dommage * Globalité de l'appréciation en cas de pluralité de facteurs ayant concouru au dommage

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Observations sous Conseil d'État, 29 avril 2015, n° 369473

Mots clés: MEDECINE; ETABLISSEMENT DE SANTE; Responsabilité; Accident médical; Réparation du préjudice; Solidarité nationale

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Solidarité nationale * ONIAM * Accident médical * État initial du patient * Risque connu * Risque exceptionnel * Extrême gravité du dommage * Globalité de l'appréciation en cas de pluralité de facteurs ayant concouru au dommage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 03, pp.548. ⟨halshs-02237403⟩