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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

La responsabilité administrative des établissements intervenant dans l'action sociale et médico-sociale : protection du secret et nécessité du partage d'informations

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02237398

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Dates et versions

halshs-02237398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237398 , version 1

Citer

Eric Péchillon. La responsabilité administrative des établissements intervenant dans l'action sociale et médico-sociale : protection du secret et nécessité du partage d'informations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 03, pp.440. ⟨halshs-02237398⟩

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