Solidarité nationale * ONIAM * Accident médical * État initial du patient * Risque connu * Risque exceptionnel * Extrême gravité du dommage * Anormalité des conséquences

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Observations sous Conseil d'État, 12 décembre 2014, n° 355052

Mots clés: MEDECINE; ETABLISSEMENT DE SANTE; Responsabilité; Accident médical; Réparation du préjudice; Solidarité nationale

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Solidarité nationale * ONIAM * Accident médical * État initial du patient * Risque connu * Risque exceptionnel * Extrême gravité du dommage * Anormalité des conséquences. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.179. ⟨halshs-02237371⟩