Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences
Résumé
Note sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 385431
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02237370
Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:40:23
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02237370 , version 1
Citer
Virginie Donier. Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.170. ⟨halshs-02237370⟩
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