Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction * Compétence administrative * Frais d'hébergement * Succession * Passif * Obligation alimentaire

Danièle Cristol (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-12.153

Mots clés: ETABLISSEMENT DE SANTE; Frais d'hospitalisation; Succession; Passif; Obligation alimentaire

Domaines: Droit

Danièle Cristol. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction * Compétence administrative * Frais d'hébergement * Succession * Passif * Obligation alimentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 03, pp.577. ⟨halshs-02237295⟩