Dernier état des débats sur la temporalité et les règles de fond du dispositif « anti-Perruche »
Résumé
Note sous CE, 31 mars 2014, n° 345812
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:24:06
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- HAL Id : halshs-02237294 , version 1
Citer
Danièle Cristol. Dernier état des débats sur la temporalité et les règles de fond du dispositif « anti-Perruche ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 03, pp.542. ⟨halshs-02237294⟩
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