De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil

Chahira Boutayeb

Journal articles

De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil

Chahira Boutayeb ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Résumé : Note sous CJUE, 19 septembre 2013, Pensionsversicherungsanstalt c/ Peter Brey, aff. C-140/12

Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE Prestation sociale Aide sociale Union européenne Citoyen inactif Généralités Droit aux prestations Etranger Service social

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237241
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:23:08 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:52 AM

De l'accès des citoyens inactifs de l'Union aux prestations d'assistance sociale des Etats membres d'accueil

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