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L'obligation pour les Etats membres de l'Union d'accorder des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés »

Résumé : Note sous CJUE, 4e ch., 27 sept. 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, C-179/11, AJDA 2012. 1821 ; ibid. 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02237166
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:21:54 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237166, version 1

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Citation

Chahira Boutayeb. L'obligation pour les Etats membres de l'Union d'accorder des conditions minimales d'accueil aux demandeurs d'asile « dublinés ». Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2013, pp.73. ⟨halshs-02237166⟩

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