Effet direct des conventions internationales et droit au logement

Sandrine Biagini (1, 2)

1 UBO - Université de Brest
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Note sous CE, Ass., 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion pour le logement (FAPIL), n° 322326

Mots clés: AIDE SOCIALE; DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE; TRAVAIL; Logement social; Droit au logement; Travailleur migrant; Convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 sur les travailleurs migrants; Traité international; Effet direct; Travailleur étranger; Logement

Domaines: Droit

Sandrine Biagini. Effet direct des conventions internationales et droit au logement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 05, pp.940. ⟨halshs-02237136⟩